Conditions Générales de Vente


Identification du Prestataire

L’agence Happyculture est une ScopARL, Société Coopérative et Participative à Responsabilité Limitée, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 799 322 250 00025 et dont le siège social se situe au 95 avenue du Président Wilson, 93108 Montreuil Cedex. 

Le Prestataire est un professionnel de l'informatique et des nouvelles technologies qui propose exclusivement ses Prestations auprès de Clients professionnels.

Définitions

« Client » désigne la personne morale ou physique ayant procédé à une Commande afin de bénéficier des Prestations du Prestataire.

« Commande » désigne la modalité contractuelle permettant au Client de solliciter une Prestation auprès du Prestataire, constituée par l’acceptation et la signature de la Proposition Commerciale.

« Commande Complémentaire » désigne la modalité contractuelle permettant au Client de solliciter une prestation non comprise dans la Proposition Commerciale et la Commande initiale auprès du Prestataire.

« CGV » désigne les présentes conditions générales de Vente.

« Développement Spécifique » désigne un développement informatique du Prestataire conçu spécialement pour le Client dans le cadre d’une Commande.

« Données Personnelles » ou « Données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Partie » désigne, au singulier, individuellement le Client ou le Prestataire et, au pluriel, conjointement le Client et le Prestataire.

« Prestataire » désigne Happyculture, Société Coopérative et Participative à Responsabilité Limitée, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 799 322 250 00025 et dont le siège social se situe au 95 avenue du Président Wilson, 93108 Montreuil Cedex.

« Prestation(s) » désigne les prestations proposées par le Prestataire et définies à l’Article 4 des CGV, à savoir :

  • Développement web ;
  • Conseil et AMOA (assistance à maîtrise d’ouvrage) ;
  • Web design et UX ;
  • Maintenance ;
  • Audit de site internet ;
  • Formation technique ;
  • Accompagnement des équipes Client.

« Proposition Commerciale » : désigne le document écrit annexé aux CGV, par lequel le Client définit son besoin pour la conduite des Prestations effectuées par le Prestataire, et par lequel le Prestataire définit notamment les conditions tarifaires et le calendrier applicables. La Proposition Commerciale acceptée et signée par le Client constitue la Commande.

Article 1 - Objet

Les CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les Prestations commandées par le Client au sein de la Commande. 

Les Prestations  proposées par le Prestataire sont définies à l’Article « Prestations ».

Article 2 - Acceptation des CGV et opposabilité

Les présentes CGV sont applicables à toutes Prestations fournies par le Prestataire au Client. 

Les CGV constituent le socle des négociations commerciales et sont systématiquement adressées ou remises au Client pour lui permettre de passer Commande et sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire sur la page https://happyculture.coop/conditions-generales-de-vente

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV.

Article 3 - Durée 

La durée de la Prestation est fixée dans la Commande et dépend de la nature des Prestations commandées.  

Le Contrat, formé par les présentes CGV, la Proposition Commerciale et la Commande, prend effet à compter de la date de signature par le Client pour la durée nécessaire à l’achèvement des Prestations. 

Sauf disposition contraire dans le Contrat, et une fois les Prestations réalisées et toutes les sommes payées, le Client et le Prestataire ne sont soumis à aucune tacite reconduction ni à aucun engagement dans le temps. 

Article 4 - Prestations

Les Prestations proposées par le Prestataire sont les suivantes : 

4-1 - Développement web 

Le Prestataire utilise Drupal, un outil de gestion de contenu (CMS) libre et ouvert, écrit en PHP pour la conception de sites web (site institutionnel, plateforme thématique, extranet ou outil interne... ).

Le Prestataire s’appuie sur des méthodes agiles et collaboratives, basées sur le dialogue et la production par itérations.

4-2 - Conseil et AMOA (assistance à maîtrise d’ouvrage)

La mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMOA) du Prestataire a pour objectif d’aider le Client à définir le périmètre de la création ou de la refonte de son site. Cette assistance a lieu lors de la phase préparatoire de réflexion afin de définir, entre autres, les besoins du Client, ses cibles, ses objectifs et son budget.

4-3 - Web design et UX

Le Prestataire peut accompagner le Client dans la création de son univers graphique  favorisant l’ergonomie et respectant l’accessibilité numérique.

4-4 - Maintenance

Le Prestataire propose 2 types de maintenances : la maintenance de sécurité ne couvrant que la mise à jour du site dans le but d’appliquer les correctifs de sécurité publiés régulièrement. L’autre type est une maintenance corrective et/ou évolutive dans le but d’améliorer et de maintenir le site.

4-5 - Audit de site internet

Le Prestataire peut réaliser une analyse détaillée du site du Client pour vérifier ses performances et le conseiller sur les améliorations à apporter.

4-6 - Formation technique

Le Prestataire forme des développeurs et des webmasters aux techniques de pointe sur Drupal qu’il est amené à utiliser dans ses projets.

4-7 - Accompagnement des équipes Client

Le Prestataire accompagne les équipes de développeurs du Client, soit pour une montée en compétence, soit pour un soutien sur un projet complexe.

Article 5 - Commande

5-1 - Commande

L’acceptation et la signature de la Proposition Commerciale par le Client constitue une Commande ferme qui ne peut être modifiée que dans les conditions visées à l’Article 5.2 

Préalablement à toute Commande auprès du Prestataire, constituée par la signature de la Proposition Commerciale annexée aux présentes CGV, le Client s’engage à prendre connaissance des clauses des présentes CGV, et à soumettre au Prestataire toutes ses questions. 

En signant la Proposition Commerciale et les CGV, le Client accepte sans réserve les conditions de vente du Prestataire et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat. 

Les CGV du Prestataire s'appliquent à toutes les Prestations proposées par le Prestataire. 

Les Commandes des Clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de la part du Prestataire sous huitaine à compter de la signature de la Proposition Commerciale.

Les Propositions Commerciales sont réputées valables pour une durée d’un (1) mois, soit trente (30) jours.

Toute Prestation complémentaire, non expressément prévue dans la Proposition Commerciale initiale, qui pourrait être demandée par le Client, pendant la durée d’exécution des Prestations par le Prestataire, donnera lieu à l’établissement d’une Commande Complémentaire et d’une facturation séparée.

5-2 - Modification des termes de la Commande

Les Prestations objet d’une Commande ne peuvent être modifiées unilatéralement. 

Pour toute demande d’augmentation du périmètre sollicitée par le Client, le Prestataire et le Client s’engagent à discuter ensemble et de bonne foi d’un nouveau calendrier et d’une révision des conditions financières, dans les conditions visées à l’Article 7 « Conditions financières ».

Chaque demande de Prestation complémentaire, sollicitée par le Client, entre en vigueur à compter de la signature par le Prestataire et le Client d’une Commande Complémentaire.

Les Prestations complémentaires seront souscrites pour le temps restant à courir prévu par le Contrat initial ; l’avenant s’incorporera au Contrat initial.

Article 6 - Cessation du Contrat

6-1 - Résiliation pour faute

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une des obligations mises à sa charge par le Contrat, la Partie victime de ce manquement pourra adresser à la Partie défaillante une lettre recommandée avec accusé de réception la mettant en demeure de remédier à ses manquements dans un délai compris entre quinze (15) et trente (30) jours à compter de la réception de la mise en demeure. 

Si à l’issue de ce délai, la Partie défaillante n’a pas remédié à ses manquements, le présent Contrat sera résilié de plein droit, sans autre préavis ni formalité judiciaire et sans préjudice, pour la Partie victime desdits manquements, du droit de solliciter en justice l’octroi de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

6.2 - Annulation du Contrat

Toute Prestation débutée est due dans son intégralité et fera l’objet de la facturation y afférente au Client.

Si l’annulation de la Commande par le Client intervient plus de trois (3) mois par lettre recommandée avant la date de début de la Prestation, le Client n’est redevable d’aucun frais d’annulation.

Le cas échéant, le Prestataire remboursera au Client tout acompte versé au titre de la Prestation.

Si l’annulation intervient entre trois (3) mois et trente (30) jours avant la date de début de la Prestation, les frais d’annulation sont égaux au montant de l’acompte versé ou dû par le Client.

Si l’annulation intervient moins de trente (30) jours avant la date de début de la Prestation, le Client est tenu au paiement intégral de la Prestation.

6.3 - Effets de la cessation du Contrat

En cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, les clauses « Confidentialité », « Propriété intellectuelle », « Non-sollicitation de personnel », « Promotion et Références » « Loi Applicable, Attribution de Compétence » et « Protection des Données » des présentes survivent à la cessation du Contrat. 

Article 7 - Conditions financières 

7-1 - Tarifs

Les conditions financières relatives à l’exécution des Prestations confiées au Prestataire et les modalités de règlement sont définies dans la Proposition Commerciale transmise au Client, et jointe au présentes CGV.

Le tarif de chaque Prestation est exprimé en Euros Hors Taxes. Le tarif applicable est le prix en vigueur au jour de l’établissement de la Proposition Commerciale.

7-2 - Acompte

Un acompte sur le prix total des Prestations commandées peut être demandé par le Prestataire.

Les factures d’acompte sont payables immédiatement.

Seul l’encaissement de l’acompte constitue l’acceptation définitive et l’engagement pour le Prestataire de débuter la réalisation des Prestations faisant l’objet de la Commande.

7-3 - Modalités de paiement 

Le Client s’engage à régler les factures du Prestataire par tout moyen à sa disposition (virement ou paiement CB).

Les prix seront majorés de la TVA et de tous autres droits ou taxes en vigueur dus par le Client au jour de la facturation.

Le Client s'engage à régler les factures du Prestataire dans leur intégralité, par virement bancaire ou paiement CB, et dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. 

7-4 - Retard ou défaut de paiement

Le règlement des litiges éventuels portant sur la facturation doit être considéré comme un obstacle à la poursuite des Prestations et traité comme tel, en toute bonne foi, tant par le Client que par le Prestataire, afin de permettre la poursuite des Prestations.

A défaut de paiement de la totalité des sommes facturées, sauf validation d’une contestation par le Comité de Pilotage ou conjointement par la direction des Parties, le Prestataire pourra suspendre ses Prestations.

Si à l’issue d’un délai maximum d'un (1) mois, les sommes dues ne sont pas réglées, le Prestataire adressera au Client une lettre de mise en demeure d’avoir à payer les sommes sous huit (8) jours.

Si à l’issue de cette période de huit (8) jours, les sommes dues demeurent impayées, le Client sera redevable d’intérêts de retard sur le montant impayé à hauteur de trois (3) fois le taux annuel d’intérêts légal en vigueur tel que publié au Journal Officiel de la République Française ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40€) en application de l’Article L. 441-10 du Code de Commerce. Le calcul de ces intérêts de retard débutera le jour suivant la fin du délai de paiement et se terminera le jour du paiement effectif par le Client.

L’application de ces dispositions est sans préjudice du droit pour le Prestataire de solliciter par voie judiciaire l’indemnisation du préjudice subi.

Article 8 - Collaboration et obligations des parties 

L’obligation respective de chaque Partie, à savoir de réaliser la Prestation pour le Prestataire et de payer la Prestation pour le Client, naît à partir du moment où le Client a dûment signé et retourné par email ou courrier la Commande, constituée par la signature de la Proposition Commerciale, et les CGV.

8-1 - Obligation du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir les Prestations dans les conditions de disponibilité, de continuité et de qualité de service définies aux présentes CGV et à la Commande.

8-1-1 - Obligation de conseil

Le Prestataire est soumis à une obligation de conseil et de mise en garde dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Compte tenu des aléas inhérents à tout projet informatique, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

À ce titre, il apportera tout le soin et mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des Prestations, conformément aux normes, aux standards professionnels en vigueur, en tenant compte des développements technologiques accessibles à un professionnel raisonnablement diligent et dans le respect de l’esprit et de la méthode.

Cependant pour que le Prestataire puisse effectivement exercer cette obligation, il importe que le Client, dans le cadre de son obligation de collaboration, lui fournisse des informations complètes et actualisées. Par ailleurs, le périmètre de cette obligation de conseil est fonction des Prestations commandées par le Client. 

8-1-2 - Obligation de livraison 

Le Prestataire s’engage à livrer, dans les délais convenus avec le Client, les livrables convenus dans la Commande. 

Toutefois, le respect des délais du Prestataire est conditionné par le respect des délais par le Client et ses équipes.

8-1-3 - Information

Le Prestataire s’engage à maintenir, tout au long du projet, à la disposition des personnels du Client affectés à la réalisation des Prestations, les informations relatives à la Prestation et à son déroulement.

8-2 - Obligation du Client

Les Prestations s’effectuent en collaboration avec le Client et dépendent de sa coopération pleine et active.

8-2-1 - Maîtrise d’ouvrage

Le Client s’engage notamment à apporter au Prestataire, en temps utile, toutes les informations et livrables nécessaires au bon déroulement de la Prestation, dans les délais, et à faire en sorte de faciliter au maximum les interventions du Prestataire.

Le Client s’engage également à participer à toutes les réunions rendues nécessaires pour la ou les Prestation(s), dans un esprit conforme à la méthode exposée dans la Commande et dans le souci de faire avancer les Prestations et, si besoin, de trouver des solutions aux obstacles.

8-2-2 - Contenus

Il appartient au Client de vérifier que ses contenus n’enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. 

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’inclusion dans le produit livré des contenus fournis par le Client et susceptibles d’être jugés contrefaisant ou de nature à porter préjudice à un tiers.

8-2-3 - Personnel et moyens

Le Client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer la disponibilité de toute personne dont la participation pourrait s’avérer nécessaire à la bonne exécution des Prestations.

De façon générale, le Client confèrera aux choix et décisions prises par ses représentants dans le cadre du projet, l’autorité nécessaire à la mise en œuvre.

Le Client mettra à la disposition du Prestataire l’ensemble des moyens sous son contrôle nécessaires à l'exécution des Prestations, et répondra favorablement aux demandes qui pourront être formulées ponctuellement par le Prestataire en cours d’exécution du Contrat.

Le Client supportera la charge de tous les coûts de locaux, d’énergie, de réseaux, d’infrastructures et de tous autres éléments qui ne sont pas expressément à la charge du Prestataire aux termes du Contrat, ou de tout autre contrat en vigueur signé par les Parties.

Article 9 - Responsabilité des parties

9-1 - Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour fournir ses Prestations, dans les limites de responsabilité prévues aux présentes CGV. Le Prestataire ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

Tout particulièrement, et à titre d’exemple non-exhaustif, le Prestataire ne saurait être tenu responsable dans les cas suivants :

  • Faute, négligence, omission, mauvaise utilisation ou défaut d’entretien de la part du Client, non-respect des conseils donnés ;
  • Dans le cadre d'un site géré par le Client, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d'accès client ;
  • Dans le cadre d’intégration de scripts, APIs ou logiciels tiers nécessaires pour le fonctionnement de la prestation livrée : le Prestataire ne peut garantir le bon fonctionnement de la Prestation livrée dans la mesure ou son exécution dépendra aussi de la bonne exécution d’une solution tierce ;
  • Dans le cadre d’hébergement, modification ou manipulation de la Prestation livrée par un Prestataire tierce : le Prestataire est dégagé de toute responsabilité quant aux travaux livrés, l’indisponibilité des pages, le défaut d’affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages ;
  • Non-signalement par le Client d’une circonstance ayant entrainé un dysfonctionnement et qui aurait pu être évité en amont ;
  • Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble ;
  • Dysfonctionnement ou ralentissement de la Prestation livrée pour cause de maintenance par le Prestataire ou pour cause de surutilisation des ressources mises à disposition ;
  • En cas de retards ou d’inexécutions résultant d’un cas de force majeure (Article 17) ;
  • En cas d’anomalies provenant d’une défaillance du matériel ou de plateformes du Client non fournies par le Prestataire, de l’utilisation de la plateforme web dans un environnement inadéquat, ou une défaillance du système de télécommunications et notamment d’accès au réseau internet.

9-2 - Responsabilité du Client

Le Client est responsable des erreurs que peuvent commettre ses mandataires, et/ou son personnel et/ou représentants légaux, dans l’exécution des procédures suite aux instructions reçues du Prestataire et qu’ils auraient mal interprétées ou mal exécutées ayant entraîné notamment des dysfonctionnements dans le système d’information du Client.

Le Client s’engage à ce que son site respecte l’ensemble des dispositions législatives, administratives et règlementaires applicables sur le réseau internet et notamment les dispositions concernant le commerce électronique et la propriété intellectuelle.

Il s’engage à ce que le contenu de son site soit strictement licite. Le Client s’engage à ce que son site respecte la vie privée des personnes et s’engage à ne pas faire état d’informations à caractère sensible, réprimées par le code pénal.

Le Client garantit au Prestataire qu’il possède l’ensemble des autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation du site et notamment celles auprès de la CNIL sur les données nominatives.

Le Client est seul responsable du contenu de son site, des informations, transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des propos échangés sur les forums de discussions, et/ou publiés sur les listes de diffusion, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions civiles et/ou pénales qu’elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droit d’auteur, de droit à l’image, de réglementation afférente au respect de la vie privée et de la protection des mineurs.

Il appartient au Client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur le site web à l’avenir par tout moyen y compris autre que par les services du Prestataire, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des prestations qu’il a commandées.

Le Client s’engage à souscrire une assurance couvrant l’ensemble des risques liés à l’exploitation du site et à l’utilisation du service.

Le Client est conscient que toute prestation informatique peut contenir des dysfonctionnements, et qu’au-delà de la période de garantie il est possible que le Client ait à subir à sa charge des travaux correctifs sur l’application ou le site qui lui sera livré.

Le Client s’engage à informer le Prestataire par lettre recommandée avec AR de toute demande, plainte, action en justice directement ou non liée à la fourniture du service par le Prestataire. Le Client garantit le Prestataire contre toute action de tiers en raison du contenu du site du Client.

Il appartient au Client de tester et vérifier les Prestations qui lui sont livrées, avant et après exécution finale des travaux. Le fait de commander des Prestations de recettes, vérifications et de tests auprès du Prestataire ne libère pas le Client de cette obligation.

Article 10 - Garantie et limitation

10-1 - Garantie des Prestations

Pendant une durée précisée dans la Commande, le Prestataire accorde au Client une garantie de bon fonctionnement du produit livré, couvrant les anomalies des développements dans les conditions définies dans la Commande. 

Dans le cadre de sa Commande, le Client garantit au Prestataire que les contenus fournis au Prestataire n’enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. 

La garantie du Prestataire ne sera pas due dans les hypothèses suivantes :

  • Pour les problèmes que la simple mise en œuvre des instructions du Prestataire ou de la documentation éventuellement remise permet de résoudre ou aurait pu permettre d’éviter ;
  • En cas de dysfonctionnements causés par une utilisation incorrecte du site par le Client ou par des modifications apportées au site par le Client ou par un tiers sans respect des procédures ou des instructions du Prestataire ;
  • En cas de changement de tout ou partie de l’environnement du Client incompatible avec le site tel que développé ;
  • En cas d’anomalies ou de dysfonctionnements liés au non-respect des spécifications, procédures, mesures de sécurité et de prudence, avertissements divers, figurant dans la documentation associée au site, ou liées à un changement d’environnement ou de configuration non agréé au préalable par le Prestataire ;
  • En cas de problèmes résultant de coupures ou micro coupures de courant ;
  • Toute intervention du Prestataire au titre d’anomalies de fonctionnement exclues de la garantie sera facturée au tarif en vigueur 
  • En cas d’inclusion dans le produit livré des contenus jugés contrefaisant ou de nature à porter préjudice à un tiers.

10-2 - Limitation de garanties

En toute hypothèse, si la responsabilité du Prestataire venait à être mise en œuvre et susceptible d’être retenue par une juridiction, cette responsabilité sera limitée aux seuls dommages directs et prouvés à l’exclusion des dommages indirects tels que perte de données, préjudice d’image, perte de clientèle, de marge ou de chiffre d’affaires.

En outre, la responsabilité du Prestataire sera limitée dans le quantum des dommages et intérêts qui pourraient être octroyés au Client, tous dommages et tous sinistres confondus, aux montants versés par le Client au titre du présent Contrat, de sa date de prise d’effet à la date de la recette définitive.

Article 11 - Propriété intellectuelle

11-1 - Propriété intellectuelle des fichiers, données, méthodes et documents

Chacune des Parties est et demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble de ses fichiers, données, méthodes et documents et le présent Contrat n’emporte aucune cession desdits droits.

Lorsque cela s’avère nécessaire à la réalisation des Prestations, le Client concède au Prestataire, pour les seuls besoins d’exécution du présent Contrat, les droits nécessaires sur ces fichiers, documents et méthodes, à charge pour le Prestataire d’en assurer la garde et de les restituer à la cessation du Contrat. Le Client déclare et garantit être titulaire des droits nécessaires à la mise à disposition du Prestataire des éléments susvisés, pour les besoins d’exécution des prestations confiées au Prestataire.

Le Prestataire demeure seul et unique titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes et outils de développement et le présent Contrat n’emporte aucune cession desdits droits au Client.

Chacune des Parties s’engage à l’égard de l’autre Partie à faire le nécessaire afin de respecter et faire respecter par ses préposés, agents, associés et autres intervenants, les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie et prendre toutes dispositions utiles en ce sens.

11-2 - Propriété intellectuelle des Développements Spécifiques

Le Prestataire cède au Client à titre non exclusif les droits sur les Développements Spécifiques réalisés à l’occasion de l’exécution du présent Contrat pendant toute la durée des droits restants à courir. Cette cession est consentie pour le monde entier et couvre l’ensemble des droits patrimoniaux, notamment droit de reproduction, d’affichage, de représentation, d’adaptation et de traduction. 

La cession de ces droits sur les Développements Spécifiques est limitée à l’usage personnel du Client pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute commercialisation auprès de tiers, sur tous supports existant au jour de la cession.

Le Prestataire informe le Client que des licences open source peuvent être utilisées dans le cadre des Développements Spécifiques. Le cas échéant, le Client dispose de la faculté d’utiliser, de modifier et de partager le code source utilisé par le Prestataire, qui obéissent aux licences open source applicables.

La cession interviendra automatiquement au moment de la délivrance de la Prestation dans le cadre de la Commande, sous réserve du parfait paiement au Prestataire des Prestations correspondantes. Le Prestataire se réservant expressément la propriété exclusive sur les dits Développements Spécifiques, faute de parfait paiement de ces derniers.

Article 12 - Protection des données 

12.1 - Données Personnelles du Client traitées par le Prestataire

Dans le cadre du présent Contrat et aux fins d’exécution de la Prestation ainsi que des mesures précontractuelles nécessaires à sa réalisation, le Prestataire est amené à collecter et à traiter des Données Personnelles relatives au Client, en conformité avec la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016.

Les Données Personnelles collectées sont relatives aux nom, prénoms, civilité, coordonnées (email, téléphone, adresse) et fonction de la personne contact du Client. Ces Données Personnelles sont collectées dans le strict cadre de la gestion du fichier clientèle du Prestataire et lui permettent de contacter le Client et d’exécuter le Contrat. Le Prestataire sera seul destinataire de ces Données Personnelles. A ce titre, le Prestataire est responsable de traitement. Le Client accepte et reconnaît que son identité et ses coordonnées puissent être communiquées par le Prestataire à son sous-traitant pour les besoins de l’exécution de la Prestation.

La base juridique de ces traitements est l’exécution du Contrat entre les Parties.

Le Prestataire héberge ces Données Personnelles sur son propre outil informatique et conservera ces Données Personnelles deux (2) ans après le terme de la relation contractuelle entre les Parties, ce délai correspondant à la durée légale de prescription.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles traitées.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et d’opposition au traitement de ces Données Personnelles, mais aussi du droit de formuler des directives anticipées sur l’utilisation de ses Données Personnelles après sa mort ainsi que du droit à la portabilité de ses Données Personnelles qui doivent lui être restituées dans un format structuré et couramment lisible par machine, pour autant que l’exercice de ces droits ne porte pas atteinte à l’objectif poursuivi par le traitement. Le Client pourra exercer ces droits en adressant sa demande, le cas échéant accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité, aux coordonnées suivantes :

Courrier postal : Happyculture, 95 avenue du président Wilson, 93108 Montreuil Cedex

Adresse email : contact+dpo@happyculture.coop

Le Client peut en outre introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Les coordonnées électroniques du Client pourront par ailleurs être utilisées à des fins de prospection commerciale de la part du Prestataire. Le Client pourra à tout moment s’opposer à cette prospection en envoyant une demande d’opposition aux coordonnées susmentionnées ou via le lien prévu à cet effet dans chaque message qui lui sera adressé. Dans ce cadre, les Données Personnelles sont conservées trois (3) ans à compter du terme du Contrat ou à compter de toute sollicitation explicite du Client.

12.2 - Données Personnelles traitées par le Client

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l'interprétation et de l'utilisation qui seront faites par le Client de la réglementation RGPD. Elle n'est tenue qu'à une obligation de moyen pour assister son Client dans la mise en conformité de son site internet. 

Le Client est seul responsable de la collecte, du traitement et de l’archivage de ses données et notamment des données lui appartenant confiées au Prestataire ou hébergées sur les serveurs du Prestataire. Il lui incombe dès lors de prendre toutes dispositions afin de déclarer auprès des autorités compétentes les traitements de données à caractère personnel qu’il est appelé à effectuer, et ce, sous sa seule responsabilité.

Le Client s’engage à communiquer au Prestataire, préalablement à toute intervention, l’ensemble des mesures de sécurité en vigueur dans l’entreprise du Client pour les traitements des données et fichiers, notamment pour assurer le fonctionnement des Développements Spécifiques ou en lien avec son environnement informatique.

Article 13 - Indépendance des parties

Aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions du présent Contrat pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou de préposé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard des tiers au-delà des Prestations explicitement prévues par les dispositions du présent Contrat.

Par ailleurs, il n’est formé, aux termes du présent Contrat, aucune structure juridique particulière entre les Parties, chacune d’entre elles conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa Clientèle propre.

Article 14 - Promotion et références Clients

14-1 - Promotion du Prestataire sur le site du Client

Sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulière inscrites sur le Contrat et/ou la facture Client, la mention « Réalisation : Agence Happyculture » avec un lien vers le site www.happyculture.coop pourra être apposée sur les créations web réalisées avec la présence des coordonnées dans les mentions légales.

14-2 - Référence Client sur les supports du Prestataire

Le Client autorise le Prestataire à faire état de la signature du Contrat dans le cadre de sa communication commerciale. Par ailleurs, à l’issue de la Prestation, le Prestataire pourra mentionner le nom du Client sur ses documents commerciaux / site internet / réseaux sociaux, et publier et utiliser à titre commercial le fait qu’il a participé à la réalisation du projet objet du Contrat en décrivant les Prestations réalisées, sauf en cas de résiliation dudit Contrat pour faute du Prestataire. 

Le Prestataire veille également à toujours respecter l’image de marque du Client et ne divulguer aucune information confidentielle.

Article 15 - Confidentialité

Chaque Partie gardera strictement confidentielles toutes données et informations de quelque nature que ce soit appartenant à ou détenues par l’autre Partie, que celle-ci aurait expressément identifiées comme confidentielles ou qui seraient manifestement non publiques, mises à disposition de la Partie réceptrice par la Partie émettrice ou dont la Partie réceptrice aurait pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat (ci-après désignées par « Informations Confidentielles »). En cas de doute de la Partie réceptrice sur le caractère confidentiel ou public d’une information appartenant à ou détenue par la Partie émettrice, la Partie réceptrice devra interroger la Partie émettrice à ce sujet.

Les Parties conviennent que le contenu du Contrat, tous documents émis en exécution du Contrat, les outils, méthodes et savoir-faire du Prestataire ainsi que les fichiers et données du Client sont des Informations Confidentielles.

Chaque Partie s’interdit d’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie pour toute autre fin que l’exécution de ses obligations au titre du Contrat et s’interdit de divulguer ces Informations Confidentielles à toute personne autre que celles qui ont besoin d’en avoir connaissance aux fins d’exécution du Contrat.

La présente obligation de confidentialité ne concerne pas les informations :

  • qui étaient déjà licitement en la possession de la Partie réceptrice avant leur divulgation par la Partie émettrice ;
  • qui auraient été fournies à la Partie réceptrice de façon non fautive et licite par un tiers ; 
  • qui étaient tombées ou tomberaient dans le domaine public de façon non fautive et licite ;
  • que la Partie réceptrice serait obligée de divulguer par une obligation légale ou une décision de justice exécutoire mais seulement dans la limite de ce qui est nécessaire au respect de cette obligation légale ou décision de justice et sous réserve d’avoir informé la Partie émettrice par écrit dans le plus bref délai à compter de la connaissance de cette obligation de divulgation.

En cas de perte de tout support contenant une Information Confidentielle, ou en cas de vol d’un document contenant une information confidentielle, la Partie réceptrice ou détentrice du document en informera la Partie émettrice par écrit dans le plus bref délai et prendra toutes mesures utiles afin de limiter les conséquences de la situation.

Article 16 - Force majeure

Aucune des deux Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus au fait de l’autre Partie ou à la survenance d’un cas de force majeure.

La force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de trois mois, il pourra être mis fin au présent Contrat par l’une ou l’autre des Parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

Article 17 - Assurances

Chaque Partie déclare être titulaire d’une police d’assurance souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant sa responsabilité civile professionnelle et garantissant les conséquences pécuniaires de cette responsabilité pour un montant de garantie suffisant au regard des engagements pris dans le cadre du présent Contrat.

Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie, sur simple demande de celle-ci, l’attestation d’assurances correspondante. Chaque Partie s’engage en outre à régler toutes les primes d’assurances tout au long de l’exécution du Contrat, afin de permettre à l’autre Partie, le cas échéant, de faire valoir ses droits en qualité de bénéficiaire.

Article 18 - Non-sollicitation du personnel

Les Parties s’engagent réciproquement pendant la durée du Contrat et pendant une période d'un (1) an à compter de son expiration, même en cas de rupture anticipée, à ne pas engager le personnel de l’autre Partie, sauf accord spécifique entre les Parties dans le cadre de leur bonne collaboration. A défaut de respect de la présente clause, la Partie contrevenante sera redevable d’une clause pénale d’un montant équivalent à une année brute de rémunération du salarié concerné et cela pour chaque salarié concerné.

Article 19 - Titres des articles

Les titres figurant en tête des différents articles des présentes CGV sont purement indicatifs et mentionnés pour des raisons de stricte commodité. Ils ne sauraient avoir aucune valeur juridique. En cas d’incohérence ou de contradiction entre une clause et un titre, seul le libellé de la clause devra être pris en compte.

Article 20 - Dispositions diverses

Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par le Prestataire à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Le Prestataire peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes CGV, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Le Prestataire prévient, dans la mesure du possible, ses Clients de toute modification de ses CGV, sur la page de présentation des CGV de son site Internet (accessible à l’URL suivante https://happyculture.coop/conditions-generales-de-vente). 

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du/des document(s) contractuel(s) et l’actualisation ne concerne donc en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des Parties exprimée dans ce document.

Article 21 - Langue du Contrat

Le Contrat est rédigé en langue française, seule langue faisant foi, même en cas de traduction dans une langue étrangère pour raisons de commodité.

Article 22 - Loi applicable, attribution de compétence

La loi applicable pour tout litige concernant les présentes CGV est la loi française.

Tout litige concernant notamment la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent Contrat, devra faire, préalablement à toute saisine de la juridiction compétente, l’objet d’une tentative de résolution amiable.

Faute d’une telle résolution amiable du litige, celui-ci sera porté à la connaissance du Tribunal de commerce du siège du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, intervention forcée, connexité ou litispendance, y compris en cas de référé.